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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00274_20240424
24 avril 2024
hospitalier qui apparaît comme expéditeur ; - l'ordonnance est entachée d'une erreur de droit dès lors que la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a méconnu les dispositions de l'article
Juge des référés
ORCA_26NC00262_20260320
20 mars 2026
disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article
ORCA_26NC00263_20260320
3ème Chambre
DCA_24NT02179_20241206
6 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01382_20240604
4 juin 2024
ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article
DCA_23DA01384_20240604
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01640_20241219
19 décembre 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
2ème Chambre
DCA_22NT00117_20230922
22 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à
ORCA_23LY02581_20250213
13 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02843_20240416
16 avril 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02495_20230516
16 mai 2023
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02095_20250618
18 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour
DCA_24VE01007_20250710
10 juillet 2025
valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01287_20250110
10 janvier 2025
disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article
DCA_22MA02996_20231006
6 octobre 2023
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02268_20240220
20 février 2024
renouvellement de cette carte de séjour pluriannuelle s'il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il été précédemment titulaire. " et aux termes de l'article
DCA_23NC00478_20231017
17 octobre 2023
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01156_20231113
13 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou () de la pièce justifiant
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02219_20230621
21 juin 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée
DCA_23NC00415_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
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