1°) d'annuler ce jugement du 10 août 2023 en ce qui la concerne ; 2°) d'annuler les arrêtés du 13 juillet 2023 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une attestation

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente

notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et dans l’attente

Un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive attaché à la collectivité ou établissement dont relève le fonctionnaire concerné doit figurer au dossier. ".

jugement ; 3° d'annuler cet arrêté ; 4° d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et dans cette attente

de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans cette attente

tribunal administratif de Montpellier ; 3°) d'annuler les arrêtés du 30 septembre 2021 ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours et, dans l'attente

que : - son droit d'être entendue a été méconnu, notamment dès lors qu'elle n'a pas été assistée d'un interprète dans sa langue maternelle, le peul, qu'elle est analphabète et ne sait ni lire ni écrire

ce jugement du 22 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, de lui délivrer une attestation

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-5 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

ou non-écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives.

B une attestation de demande d'asile en procédure normale. Sur les frais liés au litige : 6. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans le délai de quinze jours (). ". 9.

) ; or, en l'état du dossier, aucun élément ne permet au centre hospitalier d'établir que son directeur aurait eu connaissance de la teneur des débats et de l'avis rendu par la CAP par un quelconque écrit

Le 21 décembre 2018, il s'est vu délivrer une attestation de demande d'asile valable jusqu'au 20 janvier 2019. M.

familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir et, dans l'attente

défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente

’arrêté du 2 avril 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente

la préfète du Val-de-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l'attente