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Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01201_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03792_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

communes Maremne Adour Côte-sud.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04589_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé devant la commission des recours des militaires à l'encontre de la décision du 21 janvier 2019 portant débarquement du bâtiment de commandement

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01259_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Le délai de cinq jours n’ayant commencé à courir que le lendemain de la remise effective du pli, M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00115_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

que le certificat administratif établi le 10 décembre 2020 par le maire de la commune de La Crau.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01305_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

S’agissant de la dotation nette de l’année 2015, en admettant, comme semble le faire l’administration fiscale, l’intention de la société LVMH de réduire ses commandes auprès de Coeurdor, il résulte de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00447_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

d'exploitation du service commande cette mesure.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03416_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Dans ces conditions, et alors que les premiers juges ont accueilli l'un des moyens invoqués par M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02502_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Par suite, en l'absence d'atteinte à la concurrence, il n'y a pas lieu de se prononcer sur la condition relative à la justification de la spécification technique au regard de l'objet du marché.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA01108_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

La présente commande sera de pleins droits nuls d'effets et ne pourra servir de fondement à une quelconque obligation ou responsabilité à la charge de l'une ou l'autre des parties. () ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA01579_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

et si cet autre pilote occupe un siège aux commandes ".

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01879_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Herlin pour la commune de Saint-Leu. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01206_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

Dans ces conditions, le ministre de la justice n'est pas fondé à soutenir que le jugement contesté est irrégulier.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06082_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ; - le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA06573_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, dans les mêmes conditions

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00262_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

; - aucune faute de la commune ne justifie lesdites prétentions.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01798_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

ont été produites le 1er et le 5 mars 2024 pour la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02148_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ne peut être retenu ; – les sociétés Toilinux.com, JDF Logistics et ITinSell participent ensemble au projet Evecia afin de mettre en commun

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02150_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction que les travaux menés dans le projet Evecia ne se borneraient pas à développer et combiner des techniques existantes sans dissiper d’incertitude

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