enregistrée le 9 juin 2023, Mme B, représentée par Me Bourjolly, avocate, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté

Il a ensuite sollicité un nouveau titre de séjour, pour motif médical.

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (…) ».

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté contesté : 6.

Sur le moyen commun aux décisions contestées : 2.

Il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour obliger M.

ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des

L’arrêté du 7 juillet 2021 vise également les textes applicables et la saisine du comité médical départemental du 5 juillet 2021.

Il ne résulte pas des pièces du dossier médical versées au dossier que de tels actes médicaux auraient été réalisés lorsque la bradycardie fœtale a démarré, soit à 12 h 30.

D... de prendre des antalgiques et de rappeler le service d’aide médicale urgente en cas de persistance des douleurs.

C nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. 10. Il ressort des pièces du dossier que M.

Enfin aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R.

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (…) ».

Elle soutient que : - il n'y a pas eu d'avis du comité médical avant le licenciement ; - l'avis du comité médical du 16 février 2018 est irrégulier car elle n'a pas disposé d'un délai raisonnable

Sur le moyen commun aux arrêtés contestés : 3.

nationale des internes (ISNI), l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale (ISNAR-IMG) et la fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie et biologie médicale

nationale des internes (ISNI), l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale (ISNAR-IMG) et la fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie et biologie médicale

Si le demandeur entend en contester le sens, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération

C n'ayant pas contesté l'avis défavorable émis par la commission de réforme lors de sa séance du 22 novembre 2016, il ne saurait lui être reproché d'avoir pris sa décision sur la base de l'expertise médicale

Sur la légalité des décisions contestées : En ce qui concerne le refus de certificat de résidence : 6. La décision contestée a été signée par M. B...