Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ayant saisi le tribunal administratif de Paris aux fins d'annulation de cette décision de non-opposition, cette juridiction a rejeté sa demande par un jugement

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2021.

de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de l'opposition à tiers détenteur émise le 17 mai 2017 en raison de l'incompétence de la juridiction administrative pour annuler cette opposition

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Par une décision du 30 août 2024, le bureau d’aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M. A... B... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par un jugement N° 2107095 du 5 janvier 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision de refus de titre de séjour et a rejeté les conclusions tendant à l'application de l'article

C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision no 2023/009110 du 3 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives

A..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 18 août 2021 ayant rejeté le recours administratif qu'il a formé contre la décision du 29 juillet 2020

D’une part, il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d’établir la date à laquelle la

Par décision du 11 avril 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis M. A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle.

Mme B, veuve C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

nom celui de « de A... » et la décision du 8 décembre 2022 par laquelle ce ministre a rejeté le recours gracieux qu’elle avait formé à l’encontre de cette première décision.

B... et non M. C... B... A....

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et E D C ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le maire de Sarniguet a implicitement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 5 novembre 2018 par laquelle le président du tribunal administratif

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 janvier 2025.