S'il est soutenu qu'il n'en était qu'un client et gardait celle-ci quelques minutes afin de rendre service dès lors que le salarié de la SARL Zerine avait été appelé à partir en urgence, les déclarations

" ou " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de

A B, ressortissant tunisien né le 10 novembre 1989, est entré sur le territoire français le 28 novembre 2018 selon ses déclarations.

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 31 aout 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

A, ressortissant bangladais, est entré en France le 21 mai 2017 selon ses déclarations.

B, ressortissant tunisien né le 1er octobre 1990, entré en France en avril 2011 selon ses déclarations, a présenté le 1er octobre 2019 une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié

Par un arrêté du 10 février 2022, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. M.

A, selon ses propres déclarations, serait revenu en France en 2020. A la date d'édiction de la décision attaquée, il ne séjournait donc en France que depuis au plus trois ans.

Il résulte de ce qui précède que la SARL Déclic Intérim n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a pris en compte, pour l'appréciation du seuil d'effectif salarié prévu au b) du

, notamment le registre du personnel, les fiches de salaire, les contrats de travail ainsi que les déclarations aux organismes sociaux.

Il implique, en outre, que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, dans des conditions et des délais lui permettant

administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

l'arrêté du 22 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

346 120,82 euros au titre des dépenses engagées dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, la somme de 250 000 euros au titre de la perte de chance de remporter le contrat, résultant de la déclaration

en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. / () / L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai

B..., ressortissant marocain né le 14 mai 1995, qui déclare être entré, dépourvu de tout visa, en 2013 en France, a déposé une demande d’admission au séjour en qualité de salarié le 8 novembre 2021, en

Mme A, née en mars 2001, a déclaré être entrée en France en décembre 2016 sans visa et a vécu la majeure partie de sa vie en Côte d'Ivoire. 3.

de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 4°) à titre principal, d'enjoindre la préfère du Tarn de délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un

par deux employés de la société appelante, mais a relevé une absence de cumul d’infractions dès lors que ceux-ci avaient fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche.