En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou

disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / () ".

Mme C..., affectée depuis le 1er septembre 2002 à l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole de Sartène, au sein duquel elle exerçait les fonctions de professeure

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie

S’agissant du refus de l'indemniser du préjudice résultant de la durée anormalement longue de sa suspension temporaire en 2020 : cette suspension a duré sept mois, soit au-delà des quatre mois maximum

d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d’office à l’expiration de ce délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée

Elle soutient que le motif de la décision contestée tiré de ce qu'elle ne disposerait pas de ressources suffisantes pour financer l'ensemble de ses frais liés à un séjour de longue durée en France est

délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an.

territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

office, de déterminer eux-mêmes le montant du crédit d'impôt recherche (CIR) auquel elle pouvait prétendre au titre de la correction des erreurs matérielles commises par l'expert du ministère de l'enseignement

qualité de biologiste au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination, et d'enjoindre à ces autorités de lui verser la rémunération due

. / Elle assure la coordination des enseignements et le contrôle des connaissances avec le collège des directeurs des unités de formation et de recherche (UFR) qui comprend, le cas échéant, le collège

lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Elle allègue s'être vue remettre en décembre 2020 un titre de séjour valable du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, soit après la durée de validité de ce titre de séjour.