; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique

000 euros à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

que son laboratoire de rattachement ne constitue pas un lieu physique mais un regroupement de chercheurs ; - elle méconnait le principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires et de sécurité juridique

la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a donné acte du désistement de Mme F... de ses conclusions à fin d’annulation de l’obligation de quitter le territoire français et de la fixation

tribunal administratif de Limoges a annulé ces décisions, a enjoint à la commune de Bellac, sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait et de droit, de procéder à la réintégration juridique

somme de 1 800 euros au profit de son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique

euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

à verser à son conseil au titre de l'application combinée des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

été prise sans procédure contradictoire ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Concernant la décision portant fixation

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique

jugement n° 2301859 du 3 avril 2025, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l’arrêté du préfet de la Guyane du 20 mars 2023 en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français, fixation

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 7 avril 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 7 août 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 14 juin 2023 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

En second lieu, eu égard à ce qui précède, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision portant fixation du pays de renvoi serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité des décisions