Elle soutient que : - ses conclusions aux fins de sursis à exécution sont fondées sur les articles R. 811-15 à R. 811-17 du code de justice administrative ; - l'exécution du jugement l'exposerait

B relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur la compétence du signataire de la décision du 31 mars 2021 : 2.

administrative.

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Il résulte de tout ce qui précède, que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision en litige

Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision en litige

L'autorité administrative compétente informe immédiatement l'office de l'enregistrement de la demande et de la remise de l'attestation de demande d'asile.

En outre, la légalité d’une décision administrative s’appréciant à la date à laquelle elle a été prise, la circonstance que, postérieurement à l’intervention de la délibération en litige, le permis de

D n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau n'a pas fait droit à sa demande principale. Sur les frais liés au litige : 24.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M.

Par un jugement n° 2406040 du 6 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Lorsqu'aucun de ces moyens n'est fondé, le juge administratif doit ensuite se prononcer sur le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision administrative, lorsqu'il est soulevé.

Sur l'avis à tiers détenteur du 17 août 2018 émis par le trésorier municipal de Perpignan : En ce qui concerne la régularité du jugement : Quant à la compétence de la juridiction administrative :

Il résulte de tout ce qui précède, que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision en litige

Il résulte de tout ce qui précède, que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision en litige

Il résulte de tout ce qui précède, que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision en litige

Par suite, et alors que cette délégation indique de façon suffisamment précise l'objet et l'étendue des compétences déléguées, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige manque

Il en résulte que le requérant est fondé à soutenir que le ministre des solidarités et de la santé a entaché la décision en litige d'une erreur de droit. 6.

En deuxième lieu, la décision en litige vise les textes sur lesquels elle se fonde et précise que l'appelant n'établit pas " la réalité des risques personnels qu'il encourrait en cas de retour dans tout