Par un arrêt n° 22PA05054/9 du 27 juin 2024, la Cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Droits JNSPM à concurrence du dégrèvement partiel prononcé

Par suite, le jugement n° 1901317 du tribunal administratif d'Amiens du 24 décembre 2020 n'a été que partiellement exécuté. 4.

A a informé la Cour que l'arrêt n'était toujours pas exécuté, à l'exception d'un paiement partiel par l'administration intervenu le 24 mai 2023 pour un montant de 8 714,93 euros.

d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel le maire de Marseille a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI), en retenant un taux d'incapacité permanente partielle

la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 18 octobre 2024 ; 2°) de prononcer la décharge totale des impositions et pénalités en litige ou à défaut leur décharge partielle

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55%. Vu les autres pièces du dossier.

Elle a exercé une nouvelle activité professionnelle à temps partiel en tant que vendeuse dans une boulangerie à compter de janvier 2020.

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 octobre 2020 par laquelle le délégué de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le département de l'Ardèche lui a partiellement

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du 24 mai 2023.

A, représenté par Me Oloumi, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de confirmer le jugement en ce qu'il a partiellement fait droit à sa demande

En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de l'astreinte

Par un arrêt du 12 juin 2023, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir partiellement annulé le jugement du tribunal administratif de Nice leur ayant enjoint de libérer le domaine public

La SARL Miros relève appel du jugement du 12 octobre 2021 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande. 2.

Il résulte de ces stipulations que le respect de la condition qu'elles posent tenant à l'exercice, même partiel, de l'autorité parentale n'est pas subordonné à la vérification de l'effectivité de l'exercice

Procédure contentieuse antérieure : La société Clarios Sarreguemines, anciennement dénommée Johnson Controls Sarreguemines, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle

du 16 août 2023 portant reconnaissance du caractère professionnel de l'épicondylite bilatérale dont il est atteint, en tant qu'elle fixe la date de consolidation et le taux d'invalidité permanente partielle

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse le 11 mai 2022 sous le numéro 22TL21140, M.

subséquents à compter du 16 mars 2018, de le rétablir dans sa rémunération à compter du 15 mars 2018 et de reconstituer sa carrière le tout, au besoin, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à partir

Le pli contenant la décision du 7 avril 2022 d'acceptation partielle de la réclamation de Mme A a été adressé au 7 rue du Rempart de l'Oulle à Avignon.

En parallèle, il a enseigné à l'école nationale supérieure d'architecture (ENSA) de Lille en qualité d'agent public contractuel.