Elle relève appel du jugement du 7 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Lyon, après avoir joint sa demande d'annulation de cette décision à la demande d'annulation de la décision implicite

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer

la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 11 du code de justice administrative et les stipulations de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

grave d'une obligation découlant tant du contrat de travail que de la décision de justice, pour ne pas se rendre à la convocation de son employeur à l'entretien préalable au licenciement.

B a été rejetée pour caducité par une décision du 20 mars 2024.

délai de départ volontaire, de la décision fixant le pays de renvoi et de l’interdiction de retour sur le territoire français.

Enfin, il ne doit son maintien sur le territoire français qu’à l’inexécution de la mesure d’éloignement dont il a été l’objet, le 7 juillet 2021.

Elle soutient que : - la demande est irrecevable en ce que l'association ne justifie pas de la qualité de son président pour la représenter en justice ; - elle est tardive ; - elle n'a pas été précédée

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme B A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Vu : - le code de l’environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 13 septembre 2023.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 avril 2022.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Du silence gardé par l'administration est née une décision implicite de rejet.

Considérant ce qui suit : Aux termes, d’une part, de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution (…) d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction