En quatrième lieu, les conditions de la notification d'une décision ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité des décisions en litige, cette notification ayant

Elle soutient que : - la décision du 15 janvier 2018 est irrégulière en l'absence de notification de l'avis motivé de la commission régionale d'action sanitaire et sociale conformément à l'article 9

d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification

En troisième lieu, l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence

En troisième lieu, l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence

En quatrième lieu, aux termes de l'article 9 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 relatif à la notification d'une décision de transfert : " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence

En troisième lieu, les conditions de notification des décisions portant obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence sont en tout état de cause sans incidence sur la légalité

de l'article L. 813-3 de ce code : " L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification

En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Aux termes de l’article L. 424-2 du même code : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction. / Un décret en Conseil d’Etat précise

Elle est publiée au recueil des actes administratifs. / A défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de

d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ".

décision étant régulière, le moyen tiré du défaut de base légale de la précédente décision qui la fonde doit être écarté ; - les décisions contestées ne portent pas une atteinte excessive à sa vie

B se prévaut de l'irrégularité de la notification des décisions en litige en ce qu'elle lui aurait été faite en français, langue qu'il ne comprendrait pas, cette circonstance, à la supposée établie, est

L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l'étranger fait déjà l'objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9.

Par ailleurs, les circonstances que la décision d'expulsion n'a été notifiée à l'intéressé que le 11 mai 2022 et que M.

charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile./ () En cas de notification

En troisième lieu, si les conditions de notification des décisions peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles sont sans influence sur leur légalité.