ce refus pouvait se fonder sur ces dispositions, alors les statuts des personnels de la CCI seraient illégaux car ils méconnaîtraient le droit fondamental à disposer d'un emploi stable au-delà d'une certaine

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par l'arrêté contesté du 15 janvier 2024, le préfet de l'Yonne a fait obligation à Mme B de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi.

Par l'arrêté contesté du 15 janvier 2024, le préfet de l'Yonne a fait obligation à M. B de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi.

Aux termes de l'article R. 414-9 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés de produire des copies

pour statuer sur sa demande.

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

A C tendant à l'annulation du refus de titre de séjour, relevant d'un litige distinct du présent litige.

Elle soutient que : - le Tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que la commune avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne respectant pas son obligation de protection

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.

A, ressortissant kosovar, est entré en France, selon ses déclarations, le 28 février 2019, en vue d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

motivée. (…) / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision

Il résulte des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'obligation de quitter le territoire français qui assortit cette décision n'a pas

Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours

Le président de la cour a désigné Mme C... pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

Il s'ensuit que la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet a omis de statuer sur le fondement des dispositions de l'article L.421-1 du même code.