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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00602_20230427
27 avril 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et, d'autre part, que les médecins du collège de l'OFII n'ont pas été régulièrement désignés ; - elle est insuffisamment motivée et le préfet n'a
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02460_20240112
12 janvier 2024
Par une décision du 5 janvier 2021, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de M.
1ère Chambre
DCA_23NT01333_20231212
12 décembre 2023
S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été prise à l'issue d'une procédure consultative du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration
4ème chambre
DCA_24PA04703_20250926
26 septembre 2025
français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport
3ème Chambre
DCA_23NT00812_20231013
13 octobre 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui n'était pas nécessaire à l'instruction de sa demande.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01514_20221031
31 octobre 2022
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03056_20250703
3 juillet 2025
le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 1er mai 2021, sous astreinte de 200 euros par jour à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de mettre à la charge de l'OFII la
Juge des référés
ORCA_25PA01178_20250724
24 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 janvier 2025 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le bénéfice
ORCA_25PA01245_20250715
15 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 janvier 2025 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des
ORCA_25PA04301_20251008
8 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 3 février 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) mettant fin au bénéfice
ORCA_23NC00384_20230630
30 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - il ne précise pas la teneur de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03204_20240528
28 mai 2024
(OFII) a rejeté sa demande de rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
ORCA_26PA00072_20260429
29 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 27 octobre 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice
DCA_21MA02686_20221007
7 octobre 2022
l'intégration (OFII) a été rendu à l'issue d'une délibération collégiale.
DCA_21NT03122_20220624
24 juin 2022
: Dr C, Dr A et Dr F, et dont les tampons apposés comportent des mentions lisibles : " OFII direction territoriale de Rennes ", " médecin coordinateur de zone " et " service médical OFII ".
ORCA_24NC02709_20250221
21 février 2025
Par une décision du 9 avril 2024, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01555_20251211
11 décembre 2025
La préfète soutient que : - sa requête est recevable ; - les premiers juges, qui n’ont pas demandé à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) la production de l’entier dossier de
ORCA_22NC02000_20220916
16 septembre 2022
D'une part, Mme B soutient que l'avis rendu par les membres du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et l'intégration (OFII) le 12 février 2020 n'aurait pas été régulièrement signé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03021_20230502
2 mai 2023
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé ". 5.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00876_20230905
5 septembre 2023
Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il
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