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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02705_20230622
22 juin 2023
la procédure de rectification contradictoire qui a été mise en œuvre à son égard, la charge de la preuve de l'acte anormal de gestion qui lui est imputé incombe à l'administration, d'autant que le service
8ème chambre
DCA_22PA00799_20240205
5 février 2024
public des télécommunications ; la société ONATI en qualité d'opérateur de télécommunications et d'exploitation du service public des télécommunications, si elle facture aux autres opérateurs ne se facture
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00045_20250129
29 janvier 2025
tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Saint-Quentin à lui verser la somme de 83 401 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de l'absence de réintégration dans les services
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02728_20240528
28 mai 2024
Une deuxième offre, pour un poste d'organisateur à Strasbourg, lui a été proposée le 28 janvier 2020 mais elle l'a rejetée.
4ème chambre
DCA_22NT01523_20230203
3 février 2023
Elle soutient que : s'agissant du refus de titre de séjour : - l'avis rendu par le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne se prononce
7ème chambre
DCA_22PA00445_20230104
4 janvier 2023
C D est motivé par une réorganisation du service ayant entraîné la suppression de son poste.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03480_20230921
21 septembre 2023
résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre
Juge des référés
ORCA_24NC01294_20240823
23 août 2024
Il soutient que : - la procédure suivie est irrégulière dès lors que le collège des médecins, en méconnaissance de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017, n'a pas apprécié l'offre de soins au regard
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02430_20240705
5 juillet 2024
qu'elle offre. 6.
1ère chambre
DCA_24TL00177_20260416
16 avril 2026
code de commerce ; - il est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale du Vaurais, dès lors que le diagnostic territorial précise que la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dispose d’une offre
ORCA_24VE02835_20250318
18 mars 2025
A, le préfet d'Indre-et-Loire s'est fondé sur l'avis émis le 9 mai 2023 par le collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), selon lequel, si
ORCA_25VE00991_20250923
23 septembre 2025
Pour refuser de renouveler le titre de séjour de Mme B, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur l'avis émis le 26 avril 2023 par le collège de médecins du service médical de l'OFII, selon lequel si
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02767_20221206
6 décembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Derelec SAV a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler le contrat de prestation de services
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02134_20230629
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D E a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle la directrice des services académiques
2ème chambre
DCA_21PA06438_20230301
1 mars 2023
En revanche, s'agissant de la Corée du Sud, de l'Iran et de la Turquie, elle a eu recours aux services d'intermédiaires locaux indépendants.
DCA_21PA06439_20230301
3ème Chambre
DCA_23VE01576_20250130
30 janvier 2025
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01257_20241219
19 décembre 2024
Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité.
DCA_22NT02557_20230915
15 septembre 2023
DCA_21BX02222_20220705
5 juillet 2022
résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre
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