de position antérieure résultant de la proposition de rectification du 17 juillet 2019 adressée à la société de travaux de Luponnas, ainsi que la prise de position résultant de la proposition de la rectification

délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; d’enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention "vie privée

financières d’une telle privation sur les résultats de leur exploitation.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

En raison d'un diabète insulinodépendant de type II, en sa qualité d'étranger malade, elle a été mise en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 3.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ".

a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal [] ". 9.

Il n'y a, par suite, pas lieu de statuer sur ces conclusions. Sur les autres conclusions : 4.

« vie privée et familiale » à compter du 17 octobre 2019, en dernier lieu du 7 décembre 2023 au 6 septembre 2024, pour motif médical, dont elle a demandé le renouvellement.

En outre, il y a lieu de tenir compte, pour l'application de ces principes, de l'institution ou de la suppression de primes survenues postérieurement à la date à compter de laquelle l'agent a bénéficié

En premier lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien visé précédemment : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de

regardée comme un engagement pris à son endroit. 3.

par le maire de Donnery pour délivrer ou refuser la délivrance de permis de construire à des acquéreurs potentiels d'un ou plusieurs des 15 lots constituant le lotissement et des prises de position différentes

En premier lieu, Mme C A soutient que la préfète, qui a indiqué qu'elle ne justifiait pas du maintien de liens anciens, stables et intense avec sa mère, son frère et sa sœur, s'est ainsi fondée sur des

à son statut d'étranger malade, il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait pris une décision différente si de tels éléments n'avait pas été retenus.

Si ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police en lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que

A B ne justifie pas de liens privés et familiaux particulièrement stables, intenses et anciens sur le territoire français, qu'au surplus il n'atteste pas être dépourvu d'attaches familiales dans le pays

En second lieu, il ressort de l'arrêté que les décisions que conteste M. B ont été prises après un examen particulier de sa situation personnelle.

En vertu de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable aux demandes de visas ayant comme en l’espèce donné lieu à une décision consulaire prise