Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sarmates a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assemblée nationale à lui verser une somme de 46 609,45

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société La Poste à lui verser la somme de 26 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 février 2020 et de la capitalisation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Maleinge a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de la Remaudière à lui verser une somme de 26

Par la voie de l’appel incident, il conclut à la réformation du jugement, à ce que l’État soit condamné à lui verser la somme totale de 137 169 euros et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la

la somme de 1 091 997 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2021, date de sa réclamation préalable, capitalisés, en réparation des préjudices, résultant de l’arrachage d’arbres

Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A le versement à la commune de Chateaugiron d'une somme de 500 euros, ainsi que le versement d'une somme

la somme de 42 863 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2021, date de réception de sa réclamation préalable, capitalisés, en réparation des préjudices, résultant de l’arrachage

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Watel, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement à Mme A d'une somme

euros, correspondant à la somme mentionnée au point précédent majorée des intérêts capitalisés à la date du 25 mai 2021, assortie des intérêts capitalisés à compter de cette même date du 25 mai 2021.

la liquidation des sommes dues, intervenue le 26 septembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder au versement des intérêts capitalisés à compter du 12 octobre 2022, date de l'arrêt n° 22PA01883

E, et la société I et Co au versement d'une somme de 12 160 euros La société I et Co et M.

du 2 mars 2018 jusqu'au 30 octobre 2018 inclus en absence injustifiée, et de condamner le centre hospitalier de Bigorre à lui verser la somme de 15 000 euros au titre des préjudices subis en raison de

des indemnités prévues au point 7 du jugement, ces sommes devant porter intérêts à compter du 30 décembre 2019 et les intérêts échus à la date du 30 décembre 2020, puis à chaque échéance annuelle à compter

au tribunal administratif de Lyon de condamner la métropole de Lyon à verser au groupement d'entreprises les sommes de 664 328,40 euros TTC et de 62 162,86 euros TTC au titre de préjudices subis et de

la Seine-Maritime à lui verser la somme de 1 402 071,41 euros, assortie des intérêts au taux légal augmentée de deux points, à compter du 28 janvier 2017 et de la capitalisation des intérêts ; 4°) de

pour la période 2009-2022 ; 2°)de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires sur cette somme à compter du 4 mai 2017, capitalisés à chaque échéance annuelle ; 3°)de mettre à la charge de

A prenne effet au 15 janvier 2018 et que le versement de sa pension soit régularisé rétroactivement en conséquence, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêt.

Ces suppléments procèdent de l'imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, d'une somme totale de 800 000 euros versée par la société Avalonlight sur les comptes bancaires de M.

une somme de 1500 euros à l'association Générations futures et une somme globale de 1 500 euros aux associations Chartèves protégeons notre environnement, Picardie nature et France nature environnement

Par un jugement n° 2100170 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a, d’une part, condamné l’Etat à verser à la SARL Compagnie agricole du comté de Lohéac la somme de 247 954 euros HT