En ce qui concerne les autres moyens invoqués contre la décision de transfert : 7.

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Par un mémoire en réponse au moyen d'ordre public enregistré le 23 juin 2022, la préfète du Bas-Rhin a informé la cour de ce que le délai de transfert n'était pas expiré, la décision de transfert restant

A D, ressortissant pakistanais né le 10 octobre 1977, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 4 juillet 2022 selon ses déclarations.

ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation

Par deux arrêtés du 16 février 2022, la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M. D aux autorités tchèques et le transfert de Mme D aux autorités allemandes.

B, ressortissant turc né le 17 juin 1990, est entré irrégulièrement en France le 20 novembre 2023, selon ses déclarations.

C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné son transfert aux autorités espagnoles

Par un arrêté du 9 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

A, ressortissant guinéen, est entré irrégulièrement en France le 10 février 2024 et a présenté une demande d'asile.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile

B A, de nationalité malienne, né le 6 décembre 1995 à Banguetaba (Mali), est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, pour y solliciter l'asile.

L'EURL La Réserve soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé et entaché d'omissions à statuer s'agissant des moyens présentés dans le mémoire du 6 janvier

laquelle le directeur régional Normandie de l'Agence de services et de paiement (ASP) a rejeté la demande de l'EURL Atelier Léopoldine tendant au paiement de l'aide en faveur des investissements de transformation

Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que ce jugement serait irrégulier à raison de ce motif.

Dans ces conditions, la gestion par la commune de son réseau d'eaux usées n'a donné lieu à aucun raccordement irrégulier dont l'association syndicale serait fondée à se plaindre. 4.

Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que, du fait de la participation des intéressés à la formation de jugement, celle-ci aurait été irrégulièrement composée, doit être écarté. 8.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’Etat membre requérant.

B a été déclaré en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert jusqu'au 29 août 2024 et, d'autre part, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : - l'arrêté prononçant le transfert de M.