Dans ces conditions, et alors que la société Trelo ne conteste pas ne pas avoir mis à disposition de l'administration les documents lui permettant de vérifier que la société respecte la réglementation

incorporés aux appareils. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I n'est requise que pour l'exploitation, directe ou par l'intermédiaire de tiers fournisseurs, d'appareils par les opérateurs

tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d'en vérifier

Comme l'a relevé le tribunal, dont le motif sur ce point peut, pour le surplus, être adopté, l'étude d'impact apparaît suffisamment complète.

Alors même qu'aucun témoignage ne corrobore ces faits, il apparaît cependant que l'intéressé a alerté sa hiérarchie sur cette douleur le jour même.

D'autre part, il apparaît, contrairement à ce que soutient la requérante, que les difficultés de la société CTL Packaging SAS n'étaient pas exclusivement liées à cette situation transitoire, mais qu'elle

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a pu considérer le Conseil d'État, le critère de récurrence des incidents reprochés n'est nullement établi ; il n'apparaît pas qu'elle a été mise à même d'exercer

Par suite, il n'apparaît pas avoir été privé du droit d'être entendu.

soutient que : - l'administration fiscale ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article L. 155 A du code général des impôts, lesquelles n'ont vocation à s'appliquer que si le prestataire apparent

date à laquelle la sanction a été prononcée, ne lui permettant pas de percevoir une pension de retraite avant plusieurs années, la décision de l'administration de la mettre d'office à la retraite apparaît

La SASU Menarini Diagnostics France (AMDF), qui exerce une activité d'achat et de revente d'appareils et de produits de diagnostics dans le domaine de l'autodiagnostic et des laboratoires, a fait l'objet

conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de cette maladie du service. 4.Au vu en particulier d'un certificat médical du 5 juin 2019 comme du rapport médical du 19 septembre 2019, il apparaît

Aux termes de l'article L. 531-32 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions

Après sa formation à l'école nationale des impôts, il a été affecté à la DDFIP de la Savoie, au sein de la brigade de vérification de Moutiers.

les projets de décomptes mensuels ou les demandes d'avances présentés par l'entrepreneur, d'établir les états d'acomptes, de vérifier le projet de décompte final établi par l'entrepreneur, d'établir le

localisé », qui ne peut être interprétée comme le propose l’administration ; enfin, l’administration aurait dû s’assurer de son adresse exacte lors du contrôle sur pièces engagé à la suite de la vérification

L'arrêté en litige du 28 octobre 2021 mentionne trois prescriptions de travaux à réaliser concernant : la vérification d'installations techniques de l'établissement (alarme, blocs autonomes d'éclairage

l'administration de démontrer le bien-fondé de la reconstitution du chiffre d'affaires et du résultat imposable pour 2013 ; - la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires décidée par le vérificateur

B était le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 en matière de bénéfices industriels et commerciaux, lesquels sont imposables

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47