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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02258_20241205
5 décembre 2024
articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou
6ème chambre
DCA_22NT01356_20221223
23 décembre 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.
5ème Chambre
DCA_22PA00031_20230217
17 février 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
1ère Chambre
DCA_21VE00829_20220412
12 avril 2022
Par courrier du 4 janvier 2019, l'OFII l'a informé de son intention de refuser de rétablir son bénéfice aux conditions matérielles d'accueil au motif tiré de la fraude. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02448_20250211
11 février 2025
Par une décision du 30 juillet 2024, l'OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02620_20240524
24 mai 2024
lui refuse le bénéfice du regroupement familial au bénéfice de son épouse ; 4°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, de
Juge des référés
ORCA_25PA03137_20251016
16 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 1.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02461_20221207
7 décembre 2022
B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_22PA03634_20221214
14 décembre 2022
La demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle présentée par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02752_20230427
27 avril 2023
du régime d'exonération prévu par l'article 44 quindecies du code général des impôts, dès lors que cette activité n'avait dégagé aucun bénéfice.
4ème chambre
DCA_24NT00759_20250228
28 février 2025
A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er septembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice
2ème chambre
DCA_21PA03651_20220629
29 juin 2022
comptable déclaré du même montant et a ainsi déclaré un bénéfice fiscal nul.
7ème chambre
DCA_21PA05038_20230104
4 janvier 2023
réalisé´ pendant ledit exercice dans la limite d'un montant de 1 000 000 € majore´ de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03040_20241001
1 octobre 2024
B le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de la période courant du 1er septembre 2007 au 30 juin 2008.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00868_20220920
20 septembre 2022
antérieure : La SAS Infinest Group a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 29 janvier 2016 par laquelle le directeur du contrôle fiscal du sud-ouest lui a refusé le bénéfice
ORCA_25PA02860_20251030
30 octobre 2025
Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 3.
6ème Chambre
DCA_23PA04897_20250313
13 mars 2025
Par une décision du 6 avril 2021, l'OFII a suspendu ce bénéfice. Le 8 juin 2022, M.
DCA_24PA00855_20260402
2 avril 2026
Les conditions d’application du régime du bénéfice mondial consolidé sont fixées par les articles 113 à 134 de l’annexe II au code général des impôts.
DCA_21LY00526_20220602
2 juin 2022
sociaux de la société ; le droit dans les bénéfices sociaux s'entend du droit à la distribution des dividendes ; ce droit à distribution des dividendes appartient à l'associé au jour de la clôture de
DCA_24PA02743_20260204
4 février 2026
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