CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA03255_20251120
20 novembre 2025
B... réside de manière habituelle sur le territoire français depuis au moins l’année 2013, soit depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté du 28 juin 2024.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02192_20250709
9 juillet 2025
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00561_20251202
2 décembre 2025
L’article 7 quater de l’accord franco-tunisien ne prive pas l’administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l’entrée et au séjour des étrangers
Juge des référés
ORCA_25MA00357_20251128
28 novembre 2025
au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 20 mars 2024 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français
ORCA_25PA05642_20251224
24 décembre 2025
Il a été mis en possession d’un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissante française, valable du 10 mai 2022 au 9 mai 2023.
ORCA_25PA06241_20260311
11 mars 2026
B..., ressortissant algérien né le 26 juin 1982, est entré sur le territoire français le 9 décembre 2022 sous couvert d’un visa de court séjour.
ORCA_24MA02061_20241104
4 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05353_20230330
30 mars 2023
demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01490_20221221
21 décembre 2022
Par un avis du 29 mars 2021, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00798_20240319
19 mars 2024
de résidence valable dix ans qui sont autorisés à résider en France au titre du regroupement familial; / e) Au ressortissant algérien qui justifie résider habituellement en France depuis qu'il a atteint
DCA_23LY01992_20240404
4 avril 2024
6, 1° de l'accord franco-algérien.
ORCA_21PA04348_20220627
27 juin 2022
Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01105_20230313
13 mars 2023
La requête de Mme A se borne, pour le reste, à reprendre le moyen, invoqué devant les premiers juges, tiré de la méconnaissance des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
ORCA_22PA00167_20221107
7 novembre 2022
Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
ORCA_22PA01895_20220512
12 mai 2022
Mme A, ressortissante algérienne née en juillet 1971, est entrée en France le 23 décembre 2007 sous couvert d'un visa de court séjour.
ORCA_23LY00546_20240610
10 juin 2024
B, ressortissant algérien né le 5 août 1987, déclare être entré irrégulièrement en France le 1er octobre 2021.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04629_20220728
28 juillet 2022
demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 octobre 2020 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français
ORCA_24MA00695_20240807
7 août 2024
sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
ORCA_24TL01296_20240820
20 août 2024
En deuxième lieu, l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile dispose que " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui
DCA_21LY01833_20220520
20 mai 2022
Elle soutient que : - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article
Page 49 sur 729