Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour

17 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement du 1° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention du 19 juin 1990 portant application

F, représenté par Me Noel Hasbi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 2 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 ;

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations

B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er juin 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

que le préfet a examiné le renouvellement de son certificat de résidence algérien sur le fondement de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et non sur le fondement de son article

C avait fait l'objet d'un examen attentif au regard des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de celles de de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

A soutient que : - la décision de refus de séjour a été prise en méconnaissance du g) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, car, exerçant conjointement l'autorité parentale

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

et familiale sur le fondement des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

M. et Mme B, ressortissants de la République du Kosovo nés respectivement le 20 avril 1965 et le 13 avril 1967, sont entrés en France à la date déclarée du 1er novembre 2023.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la convention d'application de l'accord

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " () Le certificat de résidence