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B... et demandé, dans le dernier état de ses écritures, de les condamner à payer l’amende maximale prévue par l’article L. 131-13 du code pénal et l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02228_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

A au paiement d'une amende de 12 000 euros en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) d'enjoindre à M.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01775_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

En ce qui concerne l'amende fiscale : 55.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02773_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

S'agissant de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 19. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04952_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

, majorations et pénalités fiscales appliquées, sur le fondement de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, celle de l'amende de 50% prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02230_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2012, 2013 et 2014 ainsi que de l'amende

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04673_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

employeurs à l'effort de construction et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2020, ainsi que des pénalités correspondantes et des amendes

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04230_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

collection et d'antiquités et de contribution au remboursement de la dette sociale mises à sa charge au titre de l'année 2015 et 2016 et celle des pénalités et intérêts correspondants, ainsi que celle des amendes

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01300_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

A B et a demandé à ce qu'il soit condamné à l'amende prévue à cet effet.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01975_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les avis de saisie administrative à tiers détenteur correspondant au recouvrement de deux amendes infligées par le tribunal de grande instance

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01090_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

au tribunal administratif de Lyon de prononcer l'annulation des deux titres exécutoires émis à son encontre le 29 septembre 2022, pour les montants respectifs de 375 euros et 375 euros, en raison d'amendes

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01525_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

A B à payer une amende de 500 euros au titre de l'action publique résultant d'une contravention de grande voirie et d'enjoindre ce dernier de libérer le domaine public fluvial dans un délai de deux mois

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02324_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

euros par jour de retard ou, à défaut, de l'autoriser à recourir à la force publique pour l'évacuation du terrain, aux frais et risques de l'intéressée et de condamner ladite société au paiement d'une amende

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02004_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

lui accorder un nouvel échéancier de paiement, ainsi que les saisies administratives à tiers détenteurs notifiées les 3 septembre 2024, 25 novembre 2024 et 28 décembre 2024 par la trésorerie Yvelines Amendes

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC03114_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Enfin, aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10000 euros

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA01496_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

B... au tribunal administratif de la Polynésie française aux fins de le condamner, d’une part, à l’amende prévue à cet effet, d’autre part, à procéder à l’enlèvement des installations occupant le domaine

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01002_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Il y a donc lieu de la condamner à payer une amende de 200 euros. ORDONNE : Article 1er : La requête en rectification d'erreur matérielle de Mme B est rejetée.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00674_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Sur l'amende pour recours abusif : 4.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04546_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° 21/307-1803MRS144 du 6 juillet 2021 par laquelle l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a prononcé à son encontre une amende

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04547_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° 21/306-1803MRS143 du 6 juillet 2021 par laquelle l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a prononcé à son encontre une amende

Source officielle

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