d'ancien combattant.

, l'indemnité légale de licenciement, une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, et une indemnité de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence.

et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels

Dans ces conditions, la décision attaquée n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M.

Haïli, président-assesseur, pour statuer dans les conditions fixées par l'article R. 222-1 du code de justice administrative par une décision du 4 janvier 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.

Dans ces conditions, quand bien même le préfet aurait qualifié à tort son activité professionnelle de sporadique, M.

prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

A se prévaut de l'ancienneté de sa résidence depuis 2016, de sa vie commune avec une ressortissante française, de la présence de sa fille, née le 5 novembre 2020 d'une précédente union, à l'entretien et

l'arrêté du 28 août 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la République du Congo

Si elle a signé cette demande pendant ses congés, elle a attesté être venue le 22 août 2022 au bureau alors qu’elle était en congés afin de finaliser les dossiers restés en suspens.

Villefranche-sur-Saône à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral et du préjudice financier qu'il a subis ainsi que la somme de 9 750 euros qui lui est due au titre de jours de congés

prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ".

requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ".

du 1er octobre 2017 à la cadence normale avec un report d'ancienneté de huit mois.

Dans ces conditions, faute de justifier d’un titre de séjour, il ne peut valablement se prévaloir de nécessités alléguées d’exercice d’une activité professionnelle salariée sur le territoire français.

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

B a été interrogé sur sa situation personnelle, sur sa nationalité, sur les conditions d'entrée et de son séjour en France, ses conditions d'hébergement, sa situation familiale et ses moyens d'existence

Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la