antérieure : Mme B D épouse C a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) et son assureur, la Société Hospitalière d'Assurances

pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie

B... et énonce les considérations de droit sur lesquelles chacune de ces décisions est fondée et, contrairement à ce que soutient l’appelant, vise l’accord franco-tunisien.

Ainsi, elle n'établit pas que la décision en litige ferait obstacle à ce que sa vie familiale se poursuive à l'étranger.

C..., qui est le père de 3 enfants, résidant avec leur mère dans le département des Alpes-Maritimes, n’établit pas entretenir avec eux des contacts réguliers ni participer à leur éducation.

par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour et contre la décision portant obligation de quitter le territoire français

Par une ordonnance n° 2508037 du 11 août 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Ce dernier ne peut utilement soutenir ni qu'il n'est pas expert-comptable, ni qu'il aurait procédé à une régularisation après contrôle, fait nécessairement postérieur à sa déclaration. 8.

Le 2 janvier 2023, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ".

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

ainsi constaté que l'employeur de l'agent a attendu cette date pour prendre en considération sa situation de handicap.

Toutefois, l'intervention a été marquée par des difficultés telles que des fausses routes du fil guide, ainsi que la constatation d'un écoulement du liquide de contraste dans le rétro-péritoine.

Mme B, recrutée par le ministre de l'économie et le ministre du budget, pour exercer à temps partiel, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée conclu le 23 novembre 2009 et en qualité d'agent non

Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier qu’il n’aurait pas sollicité le renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour, contrairement à ce que mentionne la décision contestée.

La commune de Palasca conteste la régularité de l'expertise de M.

Par un contrat de travail à durée déterminée signé le 21 avril 2017, ultérieurement transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 25 juin 2020, M.

En premier lieu, et contrairement à ce que prétend M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.