A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours

attaquée, ils ne sont pas recevables, en appel, à soutenir que cette décision serait entachée d'un défaut de motivation, ce moyen reposant sur une cause juridique différente de celle qui fondait leurs

Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen individuel ; - elle est entachée

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021, M.

une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, le tout, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision

18 septembre 2024, la juge des référés a rejeté cette demande au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, M.

A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours

portant refus de délai de départ volontaire : - elle est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'un défaut

A B réitère en appel les moyens tirés du défaut de motivation de cette décision et du défaut d'examen sérieux de sa demande de titre de séjour.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de compétence du signataire de l'acte ; - cette décision est entachée d'un défaut de motivation

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des fonctions qu'il exerce au sein de l'ambassade d'Egypte

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 10.

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire enregistrée le 24 août 2025, Mme C... et M.

à intervenir ; à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2

Il soutient que : S'agissant des décisions contestées dans leur ensemble : - elles sont entachées d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; - elles méconnaissent son droit

dès lors qu'il subvient aux besoins de son enfant et que l'état de santé de ce dernier répond aux conditions prévues à l'article L. 425-9 du même code pour obtenir un titre de séjour ; - la décision

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation ; - la rédaction de cette décision révèle un défaut d'examen approfondi

refusant un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment