Le pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus de permis de construire ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l’excès de pouvoir de ce que l’autorité administrative compétente aurait

Il apparaît également que, par un arrêté du 25 octobre 2022, le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Nord a suspendu M.

En dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 11.

Cet arrêté précise en outre que cette délégation comprend les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers.

A... exerce depuis 2010 les fonctions d’assistant personnel de l’ambassadeur au sein de la délégation argentine auprès de l’UNESCO et que ses revenus proviennent ainsi de l’État dont il est ressortissant

du ministre de l'intérieur en application de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 visé ci-dessus, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, a accordé à M.

disciplinaire ou d'un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet () ".

Un tel échange ne permet ainsi pas de conclure à une intrusion excédant les limites du pouvoir hiérarchique.

Il soutient que : - il n'est toujours pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte dès lors qu'aucune délégation ni arrêté n'est produit pour démontrer qu'un chef de service dans le département

En l'absence de ces derniers, ou en cas d'empêchement, délégation est donnée aux chefs de pôle ou de section les composant.

S'agissant des sociétés Entreprise Jacques Delens et Dherte : 10.

L'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

B, représenté par Me Férielle Kati, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 4°)

En deuxième lieu, d'une part, compte-tenu du caractère réglementaire de l'arrêté par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à M.

Elles soutiennent que : - l'arrêté du 29 avril 2019 est insuffisamment motivé ; - il est signé par une autorité incompétente, en l'absence de délégation régulière de signature ; - les membres de

Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement

assurer qu’ils étaient présents au moment des faits ; - la compétence de l’auteur de la décision de poursuite n’est pas démontrée en l’absence de publicité suffisante de la décision lui accordant délégation

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, additionnés au niveau de la branche.

Vu : - la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, - le règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016, - le code monétaire et financier, -

Il soutient que : - Mme B bénéficie d'une délégation de signature par arrêté du 1er octobre 2018 ; - la décision est suffisamment motivée ; - la décision examine précisément la demande de l'intéressée