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6 630 résultats pour « eléments d'équipements communs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02410_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

d'avoir été recrutée par l'ancienne équipe municipale et qu'elle n'avait pas été conviée aux réunions de service, il appartenait à la commune d'apporter tous éléments de nature à contredire ces éléments

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01210_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21850_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

B, résident fiscal en France, a fait l'objet d'une imposition commune avec sa compagne au titre de leurs revenus des années 2016, 2017 et 2019.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02183_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Si la commune fait valoir que le courrier envoyé par LRAR portant le n° 1A16418776147 a été enregistré dans le registre du courrier " arrivé " établi par les services de la commune, comme correspondant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL24771_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

n'a concerné que les dépenses de voirie qui sont des dépenses d'équipement, les aires d'accueil des gens du voyage sont un équipement et des dépenses de fonctionnement ne leur sont pas rattachées ;

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL24770_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

n'a concerné que les dépenses de voirie qui sont des dépenses d'équipement, les aires d'accueil des gens du voyage sont un équipement et des dépenses de fonctionnement ne leur sont pas rattachées ;

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02452_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Selon l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article R. 151-24 du même code, peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01352_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Dans ces conditions, quand bien même l'administration fiscale a appliqué la méthode d'évaluation de la valeur locative de cet équipement conformément à la déclaration du maître d'ouvrage de cet équipement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03037_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01379_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

de Noisy-le-Roi ; plus de trente jours après réception de ce projet de décompte final, elle a envoyé son projet de décompte général au maire de la commune de Noisy-le-Roi et au maître d'œuvre ; la commune

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02160_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Il résulte du rapport d’expertise que les travaux réalisés par la commune pour remédier à l’inconfort thermique de la halle s’élèvent à 317 760 euros hors taxes, montant auquel s’ajoutent des travaux provisoires

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00306_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l’article L. 422‑1 du code de l’urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire (…) est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05211_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

en ilots " ; 3°) d'enjoindre au Maire de la commune du Raincy de procéder au déclassement des parcelles 339 et 340 en tant qu'" éléments paysagers écologiques regroupés en îlots " ; 4°) de mettre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01388_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Par une convention signée le 20 décembre 2007, la commune de Saint-Gilles (Gard) a confié à la société Sud Terrain, pour une durée de dix ans, l'aménagement et l'équipement de la zone d'aménagement concerté

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02374_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

L’article D. 3171-1 du même code précise que : « Lorsque tous les salariés d’un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01028_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

Olivier Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Devanlay, pour la STPFA, et de Me Crespy, pour la commune de Ceyreste.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00536_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

A B prend en charge sa mère, ainsi que sa sœur, qui résident dans cette commune.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02360_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien dit " A " comprenant trois éoliennes et deux postes de livraison sur la commune

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02934_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré à la société locale d’équipement de l’aire métropolitaine

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00351_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

La requête a été communiquée à la commune de Bourg-sur-Gironde qui n'a pas produit d'observations en défense.

Source officielle

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