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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02410_20231019
19 octobre 2023
d'avoir été recrutée par l'ancienne équipe municipale et qu'elle n'avait pas été conviée aux réunions de service, il appartenait à la commune d'apporter tous éléments de nature à contredire ces éléments
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01210_20240418
18 avril 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 5.
1ère chambre
DCA_22TL21850_20240620
20 juin 2024
B, résident fiscal en France, a fait l'objet d'une imposition commune avec sa compagne au titre de leurs revenus des années 2016, 2017 et 2019.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02183_20230131
31 janvier 2023
Si la commune fait valoir que le courrier envoyé par LRAR portant le n° 1A16418776147 a été enregistré dans le registre du courrier " arrivé " établi par les services de la commune, comme correspondant
2ème chambre
DCA_19TL24771_20220510
10 mai 2022
n'a concerné que les dépenses de voirie qui sont des dépenses d'équipement, les aires d'accueil des gens du voyage sont un équipement et des dépenses de fonctionnement ne leur sont pas rattachées ;
DCA_19TL24770_20220510
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
Selon l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article R. 151-24 du même code, peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01352_20240522
22 mai 2024
Dans ces conditions, quand bien même l'administration fiscale a appliqué la méthode d'évaluation de la valeur locative de cet équipement conformément à la déclaration du maître d'ouvrage de cet équipement
DCA_22LY03037_20250120
20 janvier 2025
publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / () ".
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01379_20231212
12 décembre 2023
de Noisy-le-Roi ; plus de trente jours après réception de ce projet de décompte final, elle a envoyé son projet de décompte général au maire de la commune de Noisy-le-Roi et au maître d'œuvre ; la commune
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02160_20251125
25 novembre 2025
Il résulte du rapport d’expertise que les travaux réalisés par la commune pour remédier à l’inconfort thermique de la halle s’élèvent à 317 760 euros hors taxes, montant auquel s’ajoutent des travaux provisoires
DCA_20MA00306_20220929
29 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article L. 422‑1 du code de l’urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire (…) est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes
DCA_22PA05211_20230706
6 juillet 2023
en ilots " ; 3°) d'enjoindre au Maire de la commune du Raincy de procéder au déclassement des parcelles 339 et 340 en tant qu'" éléments paysagers écologiques regroupés en îlots " ; 4°) de mettre
3ème chambre
DCA_21TL01388_20230418
18 avril 2023
Par une convention signée le 20 décembre 2007, la commune de Saint-Gilles (Gard) a confié à la société Sud Terrain, pour une durée de dix ans, l'aménagement et l'équipement de la zone d'aménagement concerté
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02374_20260219
19 février 2026
L’article D. 3171-1 du même code précise que : « Lorsque tous les salariés d’un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale
DCA_22MA01028_20230619
19 juin 2023
Olivier Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Devanlay, pour la STPFA, et de Me Crespy, pour la commune de Ceyreste.
DCA_22DA00536_20230525
25 mai 2023
A B prend en charge sa mère, ainsi que sa sœur, qui résident dans cette commune.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02360_20241003
3 octobre 2024
par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien dit " A " comprenant trois éoliennes et deux postes de livraison sur la commune
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré à la société locale d’équipement de l’aire métropolitaine
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00351_20241126
26 novembre 2024
La requête a été communiquée à la commune de Bourg-sur-Gironde qui n'a pas produit d'observations en défense.
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