CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme C est atteinte de la maladie de Klippel Trenauy, diagnostiquée dans l'enfance, ayant entraîné des malformations congénitales osseuses, musculaires et

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01195_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

3°) subsidiairement, de condamner le centre hospitalier de la Dracénie à lui verser la somme de 117 840 euros au titre de la perte de chance de ne pas avoir supporté la formation d’un kyste ayant entraîné

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL02267_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il souffre d'une pathologie lourde pour laquelle un défaut de prise en charge serait de nature à entrainer

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01254_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

et familiale » est délivré de plein droit : (…) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01065_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Elle a soutenu que : - les arrêtés en litige sont insuffisamment motivés ; - le secteur d'entraînement à très basse altitude opposé pour fonder ces arrêtés est dépourvu de toute valeur légale et règlementaire

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA01102_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

article compte tenu de la gravité de l'état de santé de Mme B, du suivi nécessaire de sa pathologie et de l'indisponibilité de son traitement au Cameroun, de ce qu'un retour au Cameroun risquerait d'entrainer

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03480_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis. 7.Même en admettant que l'avis rendu le 15 octobre 2021, qui précise que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00023_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Enfin, dès lors que le collège de médecins a estimé que le défaut de prise en charge médicale de Mme A ne devait pas entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il n'avait pas à

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04400_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

et familiale " est délivré de plein droit : / () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21VE02053_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

de la solidarité nationale sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; en effet, le dommage remplit le critère d'anormalité, dès lors que l'acte a entraîné

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00270_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_19VE03261_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

témoignages de ses collègues attestent d'un dysfonctionnement de son service avec des comportements inadaptés constituant un harcèlement moral par ses supérieurs, sans réaction de la mairie, ayant entraîné

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA02024_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

F, qui présente une schizophrénie paranoïde et qui a déjà été hospitalisé à plusieurs reprises depuis le 19 décembre 2013, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer pour

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01002_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

- la responsabilité du centre hospitalier est engagée pour fautes, dès lors que le fixateur qui a été posé lors de l'intervention chirurgicale du 8 mai 2014 a été mal fixé et a bougé, ce qui a entraîné

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04143_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut toutefois bénéficier en Algérie, pays à destination duquel il peut voyager

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00625_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01984_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

« (…) un collège de médecins (…) émet un avis (…) précisant : / a) si l’état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de prise en charge peut ou non entraîner

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00525_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00804_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00684_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

B nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dès lors, M.

Source officielle

Page 49 sur 995

← Précédent Suivant →