Cette motivation révèle par ailleurs que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. et Mme A....

ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 25 novembre 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné leurs transferts aux autorités lettones responsables de l'examen

A... ne peut pas utilement soutenir, indépendamment de la discussion du bien-fondé de la solution apportée au litige, que le jugement attaqué serait entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation

de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ".

A et de Mme D aux autorités portugaises, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile.

En exécution de ce jugement, l’École de Chaillot a réuni le jury pour examiner à nouveau le dossier de M. C.... Par une délibération en date du 20 février 2025 M. C... a de nouveau été exclu. M.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ".

/2013, les conditions d'exécution d'une décision étant sans incidence sur sa légalité. 6.

Par dérogation (), chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers (), même si cet examen ne lui incombe pas

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement / () ".

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation. 7.

Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et le préfet

La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. () ".

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ".

C aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Dès lors, la préfète a procédé à un examen particulier de la situation personnelle B... D... et le moyen tiré du défaut d’un tel examen doit être écarté. 3.

Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Vendée n'a pas examiné la demande de titre de séjour présentée par M.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement : 2.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de sa situation professionnelle.