Par un courrier du 11 avril 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de fonder sa décision sur un moyen

Sur les frais liés au litige : 11.

au plan de formation ; - il était en situation de compétence liée pour rejeter la demande de Mme B ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

décision contestée n’était pas compétente pour le faire ; - les visas de la décision contestée ne font ni référence à la délégation de signature justifiant de la compétence de la signataire de la décision

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 11 mars 2020 par laquelle la section compétente pour

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, l’arrêté en litige a été signé par M. A...

C... n’est pas fondé à soutenir qu’en rejetant sa demande, le maire de Meylan aurait méconnu l’étendue de sa compétence. 8.

B soutient que : - la compétence de la juridiction administrative est justifiée par son intention de rechercher la responsabilité de la commune de Saint-Etienne ; - la créance recouvrée méconnaît les

motif de refus fondé sur le plan de prévention des risques naturels n'était pas fondé, et que le tribunal administratif a retenu la même position, mais elle s'en rapporte à la sagesse de la cour sur ce

Il résulte de tout ce qui précède, que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision en litige

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour statuer dès lors que le présent litige s'analyse en une demande classique d'annulation d'une subvention illégalement accordée ;

administratif de Poitiers.

A C est manifestement dépourvue de fondement.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... ne sont pas fondés.

Le préfet des Pyrénées-Orientales a relevé dans l’arrêté en litige que M.

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Par un jugement n° 2101526/2-1, 2101527/2-1 du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

M. et Mme B font valoir en appel que la délibération attaquée est illégale, dès lors que la commune de Bures sur Yvette n'était pas compétente pour adopter le plan local d'urbanisme applicable sur son