avait pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évaluer les résultats de cette société par extrapolation de données relatives aux exercices postérieurs aux exercices contrôlés, en l'absence, de

Par suite, l'administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l'exercice occulte par l'intéressée de l'activité de négociante en objets d'art.

clos en 2013 et 2014 et mis à sa charge une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés assortie de pénalités au titre de l'exercice clos en 2015.

de Paris : - sous le n° 2126493, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 035 779 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence du préfet de police dans l'exercice

En deuxième lieu, la SARL La Taverne soutient qu'il n'était pas possible d'appliquer le rapport précité de 19,62 dégagé pour l'exercice clos le 30 septembre 2015 aux exercices clos en 2016 et 2017.

certain entre les pathologies de l'agent, en particulier son arthrose du coude, et le service ; - il y aura lieu, à titre subsidiaire, de sursoir à statuer pour désigner un expert.

A, membre du corps des ingénieurs cadres supérieurs d'administration parisienne, titulaire du grade d'ingénieur cadre supérieur en chef, exerçait en dernier lieu les fonctions de chargé de mission auprès

En premier lieu, il ressort de l’arrêté du 8 août 2024 en litige qu’il vise les textes applicables, notamment sur le fondement desquels M.

les exercices 2011 à 2013.

Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Maïa Capital a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le rétablissement de son déficit reportable au titre de l'exercice

A a exercé son activité professionnelle au sein du cabinet Nixon Peabody ne traduisaient pas l'existence d'un lien de subordination à l'égard de ce cabinet et qu'ainsi, l'intéressé a exercé sa profession

A, qui exerçait, à titre individuel, une activité de terrassement et travaux publics, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2014 et 2015 à la

En premier lieu, M.

a été commise au cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture et d'ouverture des exercices

avec le service, cette administration est en droit d'estimer que ce lien a été rompu du fait de l'intéressé. 3.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou

liés aux personnes ou groupements qui relèvent de leur compétence. / Les liens existant entre les personnes ou groupements s'entendent de l'appartenance ou du rattachement à un même foyer fiscal, de l'exercice

mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce. / La communauté d'agglomération est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce

La société MTS 84, qui exerçait une activité de vente de vélos et d'accessoires à Orange (Vaucluse) et dont M.

B exerçait, au cours des années litigieuses, ses fonctions à temps plein au 4 rue Henri Desforges à Orléans. 18.