jugement n° 2400068 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté du 19 décembre 2023, a enjoint au préfet du Calvados de délivrer à Mme B épouse A un titre de séjour portant la mention

Il ressort également de ces certificats qu'un " suivi médico-psychologique s'avère nécessaire au long cours ".

La nécessité de bénéficier d'aménagements d'épreuves ou, à défaut l'impossibilité de se soumettre à une évaluation linguistique est justifiée par la production d'un certificat médical dont le modèle est

représenté par Me Nessah, avocate, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Elle soutient que : - elle ne pourra bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en Algérie ; - sa présence est nécessaire en France aux côtés de sa fille, qui doit y bénéficier de soins

2022 du préfet du Rhône le concernant ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer dans le délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une carte de séjour temporaire mention

Rennes du 1er mars 2021 ; 2°) d'annuler cette décision du 23 mai 2019 ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention

La nécessité de bénéficier d'aménagements d'épreuves ou, à défaut l'impossibilité de se soumettre à une évaluation linguistique est justifiée par la production d'un certificat médical dont le modèle est

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir relevé le maintien sur le territoire français de Mme C au-delà de la durée de validité de

En particulier, la perquisition d'un domicile de nuit doit être justifiée par l'urgence ou les nécessités de l'opération.

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En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. (…)

B a seulement produit, en lieu et place de la lettre mentionnée par les dispositions précitées de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme, le récépissé de dépôt d'une demande de défrichement qui lui

D..., rendue nécessaire pour traiter l’affection iatrogène contractée du fait de cette dernière intervention.

En premier lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) / Le certificat de résidence d’un portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein

, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

. - A titre expérimental, lorsque l'autorité administrative envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres de séjour mentionnés aux chapitres Ier à III, aux sections 1 et 2 du chapitre

droit : / () / 7) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences

C, ressortissant géorgien né le 11 mars 1974, est entré en France le 1er juin 2019 et a été mis en possession d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité d'étranger