son pouvoir d'appréciation sur les faits de l'espèce comme il aurait dû le faire ; - les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement sont détournées, la mise en demeure servant à

en demeure. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : () 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens () de l'article L. 169 ".

en demeure. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : / (…) 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 (…) ».

en demeure d'y procéder dans le délai d'un mois ; à défaut, il émet d'office l'état nécessaire au recouvrement correspondant. () ".

lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite. ".

La requête a été communiquée à la commune de Dominois, qui n'a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure en ce sens.

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le directeur de la plateforme industrielle courrier Côte d’Azur de La Poste l’a mis en demeure d

lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite ". 8.

ne les a pas mis en demeure de régulariser leur situation. 5.

Ainsi, les seuls éléments détenus par l'administration fiscale ne pouvaient lui permettre, par la mise en œuvre des procédures d'investigations dont elle dispose, d'établir, avant l'exercice de son droit

S'agissant de la mise en demeure préalable : 9. Aux termes de l'article 48 du cahier des clauses administratives générales : " 48.1.

A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'administration fiscale à lui rembourser les sommes de 5 458 euros et 186,96 euros et à lui verser les sommes de 3 000 euros et 2

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2018 par lequel le maire de Montmagny agissant au nom de l'Etat l'a mis en demeure d'interrompre les travaux entrepris

en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; / (…) ».

En application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, une mise en demeure a été adressée le 31 mars 2023 à M.

Par une décision du 24 juillet 2013, le maire de la commune d'Urrugne a, d'une part, mis en demeure M. et Mme E de retirer dans un délai de deux mois " tous les éléments leur appartenant se trouvant sur

en demeure. ".

Par courrier recommandé du 21 décembre 2020, reçu le 4 janvier 2021 par la SAS Anodel, le directeur général du COREM a mis cette société en demeure de compléter ses déclarations dans un délai de trente

Toutefois, il résulte de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif d'Orléans a indiqué, au point 3 de sa décision, que l'irrégularité de la mise en demeure était sans incidence dès lors

à disposition de l'administration après mise en demeure ; 2° 5 % des rectifications du résultat fondées sur l'article 57 du présent code et afférentes aux transactions mentionnées au 1° du présent article