Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose

Par une requête distincte, M.

Aux termes de l’article R. 741-2 du même code : « La décision contient (…) les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application (...) ».

non sur les frais procéduraux d'un tiers dans une instance distincte opposant ce dernier à l'agent. 16.

de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, compte tenu de ce que le second sursis à statuer, qui était toujours en cours de validité, a été pris sur le fondement de dispositions d'urbanisme postérieures

B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Eure a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un

B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes, notamment, d'annuler l'arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

La décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision portant refus d'un titre de séjour, dès lors que cette dernière

antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

Il y a lieu de les joindre pour y être statué par un seul et même arrêt. Sur la recevabilité de la requête de M.

La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant () ".

Il résulte de ces dispositions que si, lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle a été formée, une juridiction administrative est en principe tenue de surseoir à statuer jusqu’à ce qu’il ait été statué

pas en matière pénale et ne tranche pas des contestations sur des droits et obligations à caractère civil. 4.

Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est entaché d’une omission à statuer sur les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a désigné le 1er septembre 2024 Mme Fabienne Zuccarello, présidente, pour statuer en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code

Lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont issues