Son épouse et sa fille majeure résident en France en situation irrégulière.

Dans ces conditions, en dépit de la durée de son séjour en France, le préfet des Côtes-d'Armor n'a pas porté au droit de M.

a aussi été indemnisée à hauteur de 59 040,36 euros pour la période du 28 juillet 2014 au 30 septembre 2015, et de 37 682,76 euros pour la période du 1er octobre 2015 au 30 août 2016 ; les dépenses de

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. B, mais en mentionne les éléments pertinents.

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

D... épouse C..., M. A... C... et Mme E...

C A a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015.

S'il a travaillé à partir du début de l'année 2023 et vit en couple avec son épouse de nationalité française depuis le mois de mai 2022, leur mariage ayant été célébré le 25 juillet 2022, ces circonstances

Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 4 avril 2006.

. (…) En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en

C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

Le 15 février 2013, le requérant est entré en France, où il a rejoint son épouse et leurs trois enfants entrés le 14 décembre précédent.

a déclaré vivre au domicile de son épouse depuis 2021 après le mariage, ainsi qu'il a été confirmé par son épouse lors de l'audience devant le tribunal.

A reprend en appel, sans précision nouvelle, les moyens tirés du défaut de motivation de l'obligation de quitter le territoire et de l'absence d'examen de sa situation personnelle.

B C a demandé au tribunal administratif de Nîmes : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.