Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait, pour ce motif, entaché d'une omission à statuer. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 6.

B étaient irrecevables, a omis de statuer sur ces conclusions dans le dispositif de son jugement.

Le moyen de régularité tiré de l'existence d'une omission à statuer sur ce point doit donc être écarté comme manquant en fait. 3.

Par une décision du 15 octobre 2021, la présidente de la Cour a désigné Mme C pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort du dossier de première instance que les impositions et pénalités dont le recouvrement est poursuivi au moyen de la mise en demeure valant commandement du 22 septembre 2021 ont été établies au

Par suite, le moyen doit être écarté. 5.

ce jugement du 23 juin 2022 du tribunal administratif de Nantes et de rejeter la demande présentée par le préfet de la Loire-Atlantique devant le tribunal ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer

Il soutient, en ce qui concerne la régularité du jugement attaqué, que : - il est entaché d'une omission à statuer sur une exception de non-lieu à statuer soulevée devant lui à l'encontre des conclusions

A a soulevé le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué avait été pris en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés par M.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer et d'un vice de procédure dès lors qu'il ne vise pas le mémoire en réplique produit le 25 novembre 2022 avant la clôture de

Le 26 février 2024 elle a déposé une demande de changement de statut en qualité de salarié.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

D B soutient que le jugement attaqué est irrégulier faute pour le tribunal d'avoir répondu au moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande de M.

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Ce moyen doit ainsi être écarté.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une omission à statuer et d’une erreur d’appréciation quant au pouvoir d’appréciation du préfet sur sa situation professionnelle ; - la décision

ne résulte pas de l'instruction qu'un tel moyen aurait été présenté par M. et Mme B devant le tribunal.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.