Par jugement n° 1913353/5-1 du 18 février 2022, dont la Ville de Paris relève appel, le tribunal administratif de Paris a condamné la Ville de Paris à verser, d'une part, à Mme A la somme de 1 830 euros

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Il soutient que : – il a intérêt à agir, ayant été une partie présente à la première instance ; – le tribunal administratif ne pouvait prononcer un non-lieu à statuer, le retrait du permis ayant été

B, qui n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 8 mai 2025 est tardive et, par conséquent, entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être régularisée en cours d'instance.

D’une part, aux termes de l’article 97 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux (dit règlement MDR), applicable à compter du 26 mai

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un jugement n° 2105961 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance d'un montant de 5 328 euros

Par un jugement n° 1804958 du 1er avril 2020, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 décembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de son nom en celui

part, mises à sa charge au titre des années 2015, 2016 et 2017 à raison du centre commercial " Beaugrenelle " situé dans le 15ème arrondissement de Paris.

à verser pour la première fois en d'appel, d'une part, un extrait de l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises mentionnant le nom de M.

, ce moyen reposant sur une cause juridique différente de celle qui fondait ses moyens de première instance.

Par un jugement n° 1811386 du 14 novembre 2022 le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence, d'une part, d'une somme de 3 191 euros en droits et 1 595 euros en pénalités

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juillet 2022 portant non-renouvellement de son contrat et de mettre à la charge de l'établissement public Ile-de-France Mobilités

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance par M.

à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles que, lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant une cour administrative d'appel, le délai

Enfin, selon l'article L. 2122-22 de ce code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () 16° D'intenter au nom

Sur les frais liés à l'instance : 9.

Ce faisant, les demandeurs de première instance ont manifesté avoir acquis la connaissance de cette non-opposition à déclaration préalable.