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ou aurait pu opérer, en droit ou en fait, un prélèvement au plus tard le 31 décembre de cette année. 3.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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qu'à la personne concernée et, le cas échéant, de communiquer la décision à la personne concernée. 2.

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valeur ajoutée et pouvait en conséquence déduire la taxe sur la valeur ajoutée correspondante dès lors que l'usage du bien loué revêt un caractère professionnel ou mixte ; - les redressements opérés

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c. du même article ou, à titre subsidiaire, celles du 2° du 1. de l'article 109 du même code ; une telle substitution de base légale, qui est demandée dans des termes suffisamment précis, peut être opérée