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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA05839_20231020
20 octobre 2023
accords professionnels de travail.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02695_20230316
16 mars 2023
de leurs écritures, que : * la décision n'a pas été notifiée selon les modalités prévues par la circulaire n° 2016-21 du 22 janvier 2016 et par la fiche de procédure pour les agents " Grève - Réglementation
7ème chambre
DCA_21PA00312_20221109
9 novembre 2022
Elle soutient que : - elle a subi une situation de harcèlement moral lorsqu'elle était en poste au sein du bureau règlementation-études juridiques, d'une part, sur la période allant de février à juin
6ème Chambre
DCA_20PA04123_20230214
14 février 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics ;
5ème chambre
DCA_23VE00999_20250515
15 mai 2025
territorial a été interrompue du fait de l'agression dont il a été victime, par la faute de sa hiérarchie, et du fait de la défiance à son endroit de sa hiérarchie, lui occasionnant un préjudice professionnel
9ème Chambre
DCA_23PA01505_20241129
29 novembre 2024
médicales et paramédicales réglementées [] ". 3.
4ème Chambre
DCA_25VE00286_20260311
11 mars 2026
été recrutée en qualité d’accompagnant d’élèves en situation de handicap et qu’elle a été affectée au sein d’établissements relevant du programme REP+ et REP dans les conditions prévues par la réglementation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02339_20231017
17 octobre 2023
S'il ressort des pièces du dossier que son époux travaillait comme chargé d'affaires dans une ambiance professionnelle dégradée, Mme A n'établit pas pour autant qu'il en était de même en ce qui concerne
5ème Chambre
DCA_21PA03369_20220930
30 septembre 2022
A la suite d'une vérification de comptabilité de son activité professionnelle, M.
3ème chambre
DCA_22PA01683_20230413
13 avril 2023
-Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01167_20221118
18 novembre 2022
Il ne fait état d’aucune insertion professionnelle stable et avérée sur le territoire français, où il a exercé des emplois en contrat à durée déterminée en 2020 dans la restauration.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées ».
6ème chambre
DCA_23NT00768_20240109
9 janvier 2024
M. , sapeur-pompier professionnel bénéficiant d'un logement en caserne au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de B, a sollicité par un courrier du 22 décembre 2019, le paiement
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01568_20241114
14 novembre 2024
Il ne justifie pas en revanche d'une perte de gains professionnels temporaire imputable à sa chute, - en ce qui concerne les préjudices patrimoniaux permanents, M.
DCA_21LY04261_20230629
29 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision une somme de 613 500 euros
DCA_25PA02667_20260318
18 mars 2026
L’article 27 de cet accord prévoit ainsi que la reconnaissance des qualifications professionnelles, telles que définies à l'Article 3, paragraphe 1, point b), de la directive 2005/36/CE, « conserve ses
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00423_20231124
24 novembre 2023
E n'établit pas que ce flux financier était étranger à son activité professionnelle et n'apporte pas la preuve du caractère non imposable de la somme en cause.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00690_20220705
5 juillet 2022
, de 2 142 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne, de 5 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, de 2 840 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, de 25 000 euros au titre
1ère Chambre
DCA_22VE00365_20241105
5 novembre 2024
Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès
DCA_23MA01968_20240617
17 juin 2024
En premier lieu, le préfet des Alpes-Maritimes a délégué sa signature à Mme B A, directrice de la réglementation de l'intégration et des migrations, à l'effet de signer en son nom les actes et documents
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