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2 510 résultats pour « profession réglementée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA05839_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

accords professionnels de travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02695_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

de leurs écritures, que : * la décision n'a pas été notifiée selon les modalités prévues par la circulaire n° 2016-21 du 22 janvier 2016 et par la fiche de procédure pour les agents " Grève - Réglementation

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00312_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Elle soutient que : - elle a subi une situation de harcèlement moral lorsqu'elle était en poste au sein du bureau règlementation-études juridiques, d'une part, sur la période allant de février à juin

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA04123_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics ;

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00999_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

territorial a été interrompue du fait de l'agression dont il a été victime, par la faute de sa hiérarchie, et du fait de la défiance à son endroit de sa hiérarchie, lui occasionnant un préjudice professionnel

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01505_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

médicales et paramédicales réglementées [] ". 3.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE00286_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

été recrutée en qualité d’accompagnant d’élèves en situation de handicap et qu’elle a été affectée au sein d’établissements relevant du programme REP+ et REP dans les conditions prévues par la réglementation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02339_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

S'il ressort des pièces du dossier que son époux travaillait comme chargé d'affaires dans une ambiance professionnelle dégradée, Mme A n'établit pas pour autant qu'il en était de même en ce qui concerne

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03369_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

A la suite d'une vérification de comptabilité de son activité professionnelle, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01683_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

-Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01167_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il ne fait état d’aucune insertion professionnelle stable et avérée sur le territoire français, où il a exercé des emplois en contrat à durée déterminée en 2020 dans la restauration.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01349_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées ».

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00768_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

M. , sapeur-pompier professionnel bénéficiant d'un logement en caserne au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de B, a sollicité par un courrier du 22 décembre 2019, le paiement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01568_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il ne justifie pas en revanche d'une perte de gains professionnels temporaire imputable à sa chute, - en ce qui concerne les préjudices patrimoniaux permanents, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04261_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision une somme de 613 500 euros

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA02667_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

L’article 27 de cet accord prévoit ainsi que la reconnaissance des qualifications professionnelles, telles que définies à l'Article 3, paragraphe 1, point b), de la directive 2005/36/CE, « conserve ses

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00423_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

E n'établit pas que ce flux financier était étranger à son activité professionnelle et n'apporte pas la preuve du caractère non imposable de la somme en cause.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00690_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

, de 2 142 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne, de 5 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, de 2 840 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, de 25 000 euros au titre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00365_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01968_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

En premier lieu, le préfet des Alpes-Maritimes a délégué sa signature à Mme B A, directrice de la réglementation de l'intégration et des migrations, à l'effet de signer en son nom les actes et documents

Source officielle

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