Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Aux termes de l'article R. 312-18 code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours

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Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime

En ce qui concerne l'école du second degré " Victor Schœlcher " : 13.

B fait appel du jugement du 9 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Mmes D... et B... relèvent appel de l’ordonnance du 15 mai 2025 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l’annulation du permis de construire

En second lieu, il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M.

Le second alinéa du 1 de cet article prévoit le cas où " l'état des doigts ne permet pas de relever des empreintes digitales d'une qualité suffisante pour une comparaison appropriée au titre de l'article

A, ressortissant sénégalais né le 23 novembre 1976, est entré en France en 1999, selon ses déclarations.

décision de licenciement confirmant une première décision ne crée pas d'ambiguïté sur le fondement de la procédure, elle ne remet pas en cause le caractère confirmatif de cette seconde décision ; -

Le second article de cet avenant indique qu'elle percevra l'intégralité de son salaire durant sa formation.

administratif de Montpellier d'annuler le titre de recettes émis et rendu exécutoire le 12 avril 2018 par le maire de Montpellier pour le recouvrement de la somme de 142 300 euros correspondant à la seconde

Par leur requête en appel enregistrée le 18 mars 2021, M. et Mme F demandent à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté leurs conclusions indemnitaires.

Par deux propositions de rectification des 15 décembre 2015 et 8 juillet 2016, établies selon la procédure contradictoire, l'administration fiscale, estimant que M.

Elle relève appel du jugement du 4 juillet 2023 par lequel le tribunal a seulement annulé l'interdiction de retour, en ce qu'il a rejeté le surplus de sa demande.

Mme B relève appel du jugement du 28 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

; il ne pouvait légitimement envisager que le département entendait faire réaliser inutilement un second diagnostic ; l’agent du département en charge du dossier ne lui a pas demandé d’effectuer un second

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.