Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Martinez, président, M. Agnel, président-assesseur, Mme Brodier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024. La rapporteure, Signé : H.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article

François Drapé, le signataire de l’arrêté du 5 novembre 2024, n’a pas de délégation de signature régulièrement publiée ; - le signataire de l’arrêté du 5 novembre 2024 n’a pas de délégation de signature

Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - cet arrêté est entaché d'incompétence de son signataire en ce que la délégation de signature consentie est extrêmement large.

Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - cet arrêté est entaché d'incompétence de son signataire en ce que la délégation de signature consentie est extrêmement large.

Elle soutient que : S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d'une incompétence de son signataire en ce que la délégation de signature consentie est extrêmement large.

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente dès lors que la délégation n'a pas été notifiée et que les personnes qui précèdent le signataire de l'acte dans la chaine

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une incompétence du signataire de l'acte, la délégation de signature n'ayant pas été notifiée

C aurait régulièrement reçu délégation de signature à cette fin.

C aurait régulièrement reçu délégation de signature à cette fin.

Le moyen, au demeurant manquant en fait, tiré de ce que la signataire du courrier de notification de l'arrêté en litige n'aurait pas disposé de délégation de signature est donc, en tout de cause, inopérant

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

de ces titres, ni aucune signature, de sorte qu'il n'est pas possible de s'assurer de la compétence de ce signataire pour émettre ces actes ; - ces titres sont irréguliers comme ne comportant aucune

F a soulevé dans son mémoire complémentaire du 20 juin 2020 le moyen tiré de l'incompétence du signataire du mémoire en défense présenté au nom de l'Etat pour opposer l'exception de prescription quadriennale

La décision contestée est revêtue de la signature de M.

L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 mentionne de façon lisible le prénom, le nom et la qualité de son signataire, M. G C, et il est revêtu de sa signature.

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté portant mesure d'éloignement pris dans son ensemble : - il est entaché d'une incompétence de son signataire en ce que la délégation de signature est extrêmement