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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01615_20220407
7 avril 2022
Il fait valoir que l'obligation de quitter le territoire français a été adressée à M.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00382_20241114
14 novembre 2024
A demandant l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Juge des référés
ORCA_25PA04063_20250929
29 septembre 2025
retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01159_20220607
7 juin 2022
sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04292_20240528
28 mai 2024
et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00818_20240702
2 juillet 2024
français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02915_20231117
17 novembre 2023
de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
ORCA_24VE02752_20251003
3 octobre 2025
retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
ORCA_25VE01723_20251118
18 novembre 2025
sur le territoire français pour une durée d’un an.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01014_20250701
1 juillet 2025
de retour sur le territoire français, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00497_20220519
19 mai 2022
de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01209_20221216
16 décembre 2022
Par arrêté du 12 février 2022, la préfète de la Gironde lui a notifié une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01571_20220426
26 avril 2022
F a fait l'objet, le même jour, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, dont la légalité
DCA_23NC01045_20240430
30 avril 2024
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00677_20241107
7 novembre 2024
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01642_20250701
A avant d'adopter la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00827_20230928
28 septembre 2023
Par deux arrêtés du 17 mars 2021, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire
DCA_24LY01714_20250313
13 mars 2025
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01924_20221213
13 décembre 2022
le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
DCA_22BX01935_20221213
pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
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