Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de sa requête, notamment concernant la régularité du jugement attaqué, il résulte de ce qui précède que Mme D... A...

invoqués devant les premiers juges. 2.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour contesté méconnaîtrait les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par un jugement n° 2305126 du 2 juin 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Il soutient que : - les conclusions sont irrecevables pour des contributions sociales en l'absence d'imposition à ce titre ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Cette union, dont sont issus deux enfants, a été dissoute par divorce en décembre 2018.

compensatoire fixée en application d'un jugement de divorce, lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.

Elle soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2023.

Le moyen invoqué par le ministre et tiré de ce que le lien matrimonial entre M.

Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour 2.

Sur les conclusions indemnitaires : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Acar, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre

du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". 3.

août 2021 au 2 août 2022.

de manière rétroactive ; - si la procédure de divorce avait été engagée en France, le jugement de divorce aurait été prononcé avant le 1er janvier 2006 ; - la position de l'administration est discriminatoire

S'il a imputé cette situation à la circonstance que son amie était en instance de divorce, il ressort du jugement ayant prononcé le divorce en juillet 2021 que l'intéressée a cessé de cohabiter avec son