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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01654_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Une décision implicite de rejet est intervenue six mois plus tard, le 18 mars 2024, en application de l’article R. 341-7 du code forestier.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03562_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02385_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C a acquis un bien immobilier situé 136 rue des Monts clairs à Colombes (Hauts-de-Seine) par acte notarié en date du 3 septembre 1997.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02176_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... a été condamné à huit mois de prison pour vol aggravé en 2021 et a été placé en garde à vue pour un vol qu’il a reconnu le 30 octobre 2025. 6. Si M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00764_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
rétablissement des eaux de ruissellement de la voie communale n° 11 vers le lit normal du fossé afin de faire cesser les afflux d'eau provenant de la déviation du fossé créée en 2015, dans un délai de deux mois
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21946_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20315_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
de janvier 2021 ; - 121 726 euros correspondant aux aides financières demandées pour le mois de février 2021 ; - 113 752 euros correspondant aux aides financières demandées pour le mois de mars 2021
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02485_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
en application de l'article 6 du code général des impôts, ont reçu le 8 juillet 2014 un avis d'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle les informant que l'administration fiscale allait
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01496_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Toutefois, son insertion professionnelle depuis un an et deux mois était récente à la date de l'arrêté contesté.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01755_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, et des mémoires enregistrés les 9 et 10 octobre 2023 et le 12 mai 2024, l'association Ici la Paix, représentée par Me Alain
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01439_20241202
2 décembre 2024
2 décembre 2024
A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de le munir dans l'attente d'une attestation de demande d'asile, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02917_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
décision implicite par laquelle la commune de Baie-Mahault a rejeté sa demande d’achat de terrain ; d’enjoindre à la commune de Baie-Mahault de réexaminer sa proposition d’achat dans un délai d’un mois
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02208_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
façon certaine la preuve de la fraude, la chronologie des faits révèle l’absence de fraude ; s’il a déclaré en août 2024, soit au moment de sa nouvelle demande de titre de séjour, une séparation au mois
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02077_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
2001532 du 21 janvier 2021 du tribunal administratif de Melun ensemble l'arrêté attaqué ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour " étudiant " dans un délai d'un mois
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02477_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B que la métropole Rouen Normandie allait mettre en place du mobilier urbain au droit de sa propriété " afin de matérialiser le cheminement et permettre la circulation piétonne ".
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03641_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A pour la métropole alors que cela ne ressortait pas des écritures et que cette aggravation était connue dès le mois de septembre, ni sur le fait que le CHU aurait confié un nombre conséquent de patients
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02983_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
été établie que le 27 avril 2016 et ne pouvait dès lors être prise en compte au titre de l'évaluation de la période de septembre 2015 à août 2016 ; sa hiérarchie n'a pas tenu compte du fait qu'elle allait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00482_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
travaux de reprise des désordres affectant la médiathèque municipale, la somme de 1 560 euros en réparation du préjudice constitué par la perte des loyers du garage, augmentée de la somme de 60 euros par mois
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00080_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Il ne s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés. / (…) » Comment by BARTHEZ Alain: Est-ce que la citation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01448_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Alain Barthez, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 5 sur 30