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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03328_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
étendu de Toulouse et des allotissements locaux qui y sont inclus lié au déploiement de la RNT et, enfin, analyse la situation des marchés publicitaires locaux concernés. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03785_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle a en conséquence porté le montant de l'indemnité allouée par les premiers juges en réparation de ses préjudices d'impréparation et extrapatrimoniaux à la somme 188 200 euros.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00447_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
pour Mme C F, alors âgée de 26 ans et qui résidait à Bordeaux, et à 4 000 euros pour chacun des trois frères de Mme F ; la somme de 15 000 euros allouée à M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03597_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D ; Mme D ne se prévaut d'aucun préjudice financier à devoir assurer désormais cette assistance, alors que son frère vit en foyer durant les jours de semaine et perçoit l'allocation aux adultes handicapés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01564_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
justifier qu'il aurait subi un préjudice, qu'il évalue à la somme de 17 928 euros correspondant à la perte de cette allocation pendant dix-huit mois, allocation dont le paiement a seulement été différé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00943_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
d'une somme de 6 500 euros ; - il sera alloué une somme de 445 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et une autre de 955 euros au titre du préjudice esthétique définitif ; - l'allocation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01603_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
E, au 9 rue Rinaldi à Albi (81000). Or, à la suite de l'invitation à présenter des observations du 12 août 2022 qui lui a été notifiée préalablement à cet arrêté, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01623_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
E H soient portées au montant total de 106 936,78 euros ; 4°) à ce que les sommes allouées à Mme C G soient portées au montant total de 95 012,68 euros ; 5°) à ce que les sommes allouées à Mme A H
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01128_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Alors même que cette bourse a été renouvelée du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, il est constant que cette allocation présentait un caractère provisoire.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02354_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
refuser à Mme A le bénéfice de cette allocation.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03680_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aucune indemnité ne saurait, dès lors, lui être allouée à ce titre.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00793_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Les sommes allouées à Mme B ne pourront, ainsi, excéder le montant total de 2 031 238,72 euros. Sur la régularité du jugement : 7.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
H la voie de l'appel incident, Mme F demande la réformation du jugement en tant qu'il a limité le montant de l'indemnisation allouée. 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00014_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Doivent être déduites de cette rente les sommes éventuellement perçues par la victime au titre de l'allocation aux adultes handicapés. 13.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00929_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Il suit de là que le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément éventuel peut être déduit d'une rente ou indemnité allouée au titre de l'assistance par tierce personne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01273_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Ils soutiennent qu'en application de l'avis du Conseil d'Etat, les crédits d'impôt perçus par les parents d'Héloïse devront être déduits de l'indemnisation allouée au titre de l'assistance par une tierce
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00466_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
au titre du préjudice sexuel doit être confirmée ; - aucune somme ne peut être allouée au titre du préjudice d'agrément et du préjudice esthétique ; - il y a lieu également de rejeter les demandes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01774_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
sont fautifs et engagent la responsabilité de l'Etat ; - elle est fondée à réclamer la somme de 5 000 euros au titre des préjudices résultant respectivement de la perte d'un mois de droit aux allocations
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00479_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Le centre hospitalier demande, par la voie de l'appel incident, de réduire l'indemnisation allouée à Mme B au titre du déficit fonctionnel permanent.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00772_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient que : - l'ordonnance est insuffisamment motivée ; - l'expert a été mandaté pour préciser le taux de déficit fonctionnel et les répercussions sur les conditions d'existence de Mme A F alors
Source officiellePage 5 sur 3426