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Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2023, la commune de Limoux, représentée par Me Charrel, de la société d'exercice libéral par actions simplifiée Charrel et Associés, conclut au rejet de

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01564_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Et aux termes de l'article L. 1331-4 du même code : " Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03469_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Puy-de-Dôme sur sa demande de délivrance d'une carte de résident de dix ans sur le fondement de l'article L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, outre la mise à la charge

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02884_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03160_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

reprendre l'instruction de la demande d'autorisation unique dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de se prononcer dans le délai d'un mois ; 5°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01062_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Il a fait valoir que l’Etat ne lui avait pas versé la somme de 200 euros mis à sa charge par l’arrêt précité, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01066_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Elle a fait valoir que l’Etat ne lui avait pas versé la somme de 200 euros mis à sa charge par l’arrêt précité, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01465_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

du 19 février 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme d’ordonner la suppression de l’inscription aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01212_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01488_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

: Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 9 novembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Vieux-Bourg a mis à sa charge

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02545_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Les autorités autrichiennes ont également été saisies le même jour, sur le même fondement, d'une demande de reprise en charge.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03541_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

A, représenté par Me Amélie Semak, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 avril 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°)

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02531_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

société anonyme (SA) Assystem a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03272_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

demande en tenant compte de ce que les informations qu’elle a fournies sont indemnisables et que l’indemnité à lui verser doit correspondre à 15 % du montant des impôts recouvrés ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01590_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

requête, enregistrée le 13 juin 2024, la société EST Ravalement, représentée par Me d'Ooghe de la Selarl GSA-KHM, demande à la cour : 1°) d'infirmer ce jugement ; 2°) de réserver à conclure plus amplement

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03141_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2025, l’ASA de la Triquette, représentée par Me Berguet, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge du requérant la somme

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL02840_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 11 juin 2020 ; 2°) de rejeter la demande de la société Inexence Réalisation France ; 3°) de mettre à la charge

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01767_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

B, de régulariser sa situation administrative, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre à l'Etat de prendre à sa charge la pose d'un nouveau repère fixe de la cote légale de

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04824_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 25 septembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté n° 23-680 du 14 novembre 2023 du Premier président de la Cour des comptes ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00359_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2020 ; 3°) d'enjoindre à la direction générale des douanes et des droits indirects d'effacer le blâme de son dossier ; 4°) de mettre à la charge

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Journal officiel

Créations

CHARLES, Amélie, Aline, Adrienne, DOLLE

SIREN 884445081Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes

31/03/2025

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Dépôts des comptes

SELARL DU DR CHARLES AMELIE

SIREN 914508460Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

03/11/2023

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Ventes et cessions

MAISON CHARLES ETIENNE, SARL AMELIE

SIREN 952358372Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre

transfert du siège social, mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 14/06/2023 enregistré au NANTERRE 3 le 12/07/2023 sous le numéro 000521349214P03 2023 A 03340 Adresse de l'ancien propriétaire: 44 Grande Rue Charles de Gaulle 92600 Asnières-sur-Seine

06/08/2023

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Radiations

CHARLES, Amélie, Marie, Caroline, RONDEAU

SIREN 833971849Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

30/07/2023

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Ventes et cessions

MAISON CHARLES ETIENNE, SARL AMELIE

SIREN 952358372Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre

Délai pour les oppositions : 10 jours à compter de la présente insertion au Bodacc - adresse du cédant : 44 grande rue Charles de Gaulle - 92600 Asnières Acte en date du 03/07/2023 enregistré au SDE de nanterre 3 le 12/07/2023 sous le numéro Dossier 2023 00052134 - référence 9214P03 2023 A 03340 Adresse de l'ancien propriétaire: 44 Grande Rue Charles de Gaulle 92600 Asnières-sur-Seine

28/07/2023

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