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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00123_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02138_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Mme A C n'établit pas la réalité de son allégation selon laquelle elle résiderait habituellement en France depuis l'année 2012, notamment pendant les années 2017 et 2018.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00448_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
A se borne à produire un certificat d'assurance automobile, s'agissant de l'année 2020, et, pour l'année 2021, quelques extraits de relevés bancaires, un certificat médical et un avis de contravention
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03093_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Par un courrier du 27 novembre 2023, le maire de la commune de Garlin a indiqué à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21931_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par un arrêté du 19 décembre 2018 portant réglementation de la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2019, le préfet de la Haute-Garonne a notamment décidé d'autoriser l'usage de l'asticot
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02187_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01150_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22284_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de licence en informatique au sein de l'université Jean Jaurès de Toulouse pas plus qu'il n'établit le caractère réel et sérieux de ses études pour l'année 2019-2020, année au cours de laquelle il s'est
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02626_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B, inscrite pour l'année universitaire 2018-2019 en première année de licence de droit, n'a obtenu sa première année qu'au cours de l'année suivante, puis qu'elle
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00116_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
année, ainsi que, par ailleurs, des documents attestant de la présence de son père sur le territoire français au cours des années 2012 à 2017, elle ne verse toutefois au débat aucun élément attestant de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01364_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Si elle se prévaut de la validation de sa première année sur les deux années d'études de mastère et de ses démarches de recherche du stage de 6 mois en alternance nécessaire pour la validation de son diplôme
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00825_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ou du syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03126_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Le préfet de la Haute-Garonne a rejeté la demande de renouvellement du titre de séjour de l'intéressé, au motif qu'il avait échoué en première année de licence de lettres modernes puis de droit, à l'issue
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23515_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01581_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A n'a obtenu aucun diplôme et qu'il ne fait état d'aucun projet professionnel cohérent au terme de neuf années de présence en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00494_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
les années 2019/2020, 2020/2021 où il n'a validé qu'un seul semestre et pour l'année 2022/2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00494_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
les années 2019/2020, 2020/2021 où il n'a validé qu'un seul semestre et pour l'année 2022/2023.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL02058_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Ils font valoir que : - les moyens d’appel du préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés ; Sur les arrêtés du préfet de la Haute-Garonne pris dans leur ensemble : les arrêtés en litige sont entachés
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00048_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution de la requête n° 22BX00049 du préfet de la Haute-Garonne.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22278_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Pour les motifs exposés au point 5, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté au droit de M.
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