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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA01608_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

communes pour 2018, d'annuler la décision du SDIS du Gard du 12 décembre 2017 mettant à sa charge la somme de 235 146,05 euros au titre de la contribution de la commune au budget du SDIS du Gard pour l'année

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02344_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2021, Mme C, représentée par Me Julie Gommeaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01645_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01746_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

A D a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la SA La Poste à lui verser des sommes correspondant à quarante-six jours de congés annuels relatifs aux années 2017 à 2019, à une prime

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02662_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00783_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 18.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00697_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

A s'est inscrit en septembre 2019 en première année du certificat d'aptitude professionnelle mention " cuisine " puis, pour l'année 2020/2021 en classe de terminale professionnelle mention " commerce et

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00994_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

N'ayant pas validé cette année d'étude, elle s'est orientée vers une 3ème année de licence " sciences, technologies et santé " et a été déclarée défaillante au titre de l'année universitaire 2020-2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03765_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

A du montant des revenus réputés distribués par l'EURL Saveur des Anges et imposables au titre de l'année 2012 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en se référant à la proposition de rectification

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02878_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 août 2020 et un mémoire enregistré le 5 novembre 2020, la ministre des armées demande à la cour de réformer ce jugement et de juger

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02058_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu la décision du 1er mars 2023 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Anne-Sophie Picque, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02647_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

2027 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui reverser les sommes indûment prélevées au titre des régularisations de charges depuis l'année 2012 à l'année 2017 sous astreinte de 100 euros

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02648_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

2027 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui reverser les sommes indûment prélevées au titre des régularisations de charges depuis l'année 2012 à l'année 2017 sous astreinte de 100 euros

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03558_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

sur la recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 des demandes, en appr\u00e9ciant notamment la nature des prestations et leur lien avec l'aide m\u00e9dicale urgente.", "issue": "Si les prestations sont jug

Résumé IA — à vérifier
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02645_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

décision du 18 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours préalable contre la décision du 14 janvier 2021 portant régularisation des charges d'occupation de logement pour l'année

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02646_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

décision du 18 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours préalable contre la décision du 14 janvier 2021 portant régularisation des charges d'occupation de logement pour l'année

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01653_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

décision du 29 octobre 2019 par laquelle la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) a refusé de prendre en charge sa demande de cure thermale à la station de Prechacq-les-Bains pour l'année

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA02974_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Paris l’extinction de sa dette auprès de l’hôpital Sainte-Anne.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04040_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

D G et sa famille ont saisi le centre hospitalier Sainte-Anne en vue d'obtenir réparation de leurs préjudices.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02570_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, la société anonyme (SA) Eau du Ponant, représentée par Me Palos, demande à la Cour : 1°) Dire et juger la société Eau du Ponant

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

MERCOLINO, Julien, Jean, Raymond, CHEDOTEL, Catherine, Anne

SIREN 107236374Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse

Acte sous seing privé en date du 12/08/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de Grasse le 13/08/2026, Dossier 2026 00012796. Référence : 0604 P62 2026A02544. Adresse de l'ancien propriétaire : . Adresse du nouveau propriétaire : 8 Rue Auguste Taba RES HAUTS DE LA PINEDE 06110 LE CANNET. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

06/09/2026

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Modifications diverses

MOULIN, Anne-Cécile, Julie, Charlotte

SIREN 524852555Greffe du Tribunal de Commerce de Niort

26/08/2026

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Modifications diverses

FRANÇOIS, Anne-Louise Marguerite Juliette

SIREN 838148831Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

25/08/2026

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Radiations

SAUER, Julie, Anne, Sophie, LORENTZ

SIREN 514507912Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

18/08/2026

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Radiations

LEMONNIER, Julie, Anne, Marie

SIREN 898393046Greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne

16/08/2026

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