et de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33 ; - la loi n° 83-634

R. 57-7-15 du code de procédure pénale.

D'autre part, aux termes de l'article 33 de la convention de Genève : " 1.

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 visée ci-dessus : " 1.

Aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : () 10° De détenir des objets

des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations du 2° du A de l'article 1, ainsi que de l'article 33 de la convention de Genève et le protocole de New-York ; - il est entaché d'une

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et

225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.

procède pas d'une procédure contradictoire ; En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté du 5 octobre 2022 : - en application des articles R. 6152-68 et R. 6152-59 du code de la santé publique

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme à lui-même en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Sur les conclusions tendant à ce que la cour saisisse le procureur de la République sur le fondement des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale : 22.

de procédure pénale, et au regard du 1° de l'article R. 57-7-1 et du 1° de l'article R. 57-7-2 du même code.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2020-936 du 30 juillet

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 33 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " Prolongation - 1.

D'une part, l'article L. 33 du code des postes et télécommunications dans sa rédaction issue du décret du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones (1ère partie, législative